1PurposeObjet
These Terms of Use ("Terms") govern access to and use of the WooZoo application and website (the "Service"). By using the Service, you accept these Terms in full.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de l'application et du site WooZoo (le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez l'intégralité des présentes CGU.
2Legal noticeÉditeur du service
The Service is published by [Company name], [legal form] with capital of [amount], registered under [SIREN/RCS], with registered office at [address].
Publication director: [name]. Hosting provider: [host name & address]. Contact: hello@woozoo.io.
Le Service est édité par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant], immatriculée sous le n° [SIREN/RCS], dont le siège social est situé [adresse].
Directeur de la publication : [nom]. Hébergeur : [nom & adresse de l'hébergeur]. Contact : hello@woozoo.io.
3The serviceLe service
WooZoo aggregates and structures publicly available information about individuals to present a clear, objective view. WooZoo does not create, infer or editorialise content. The Service provides context and does not constitute advice, a recommendation, or a basis for any decision producing legal effects about a person.
WooZoo agrège et structure des informations publiquement disponibles sur des personnes afin d'en présenter une vue claire et objective. WooZoo ne crée, n'infère ni n'éditorialise aucun contenu. Le Service fournit un contexte et ne constitue ni un conseil, ni une recommandation, ni un fondement pour une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne.
4Account & accessCompte & accès
Certain features require an account. You are responsible for the confidentiality of your credentials and for all activity under your account. You must provide accurate information and be at least [age] years old.
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte. Vous devez fournir des informations exactes et être âgé d'au moins [âge] ans.
5Acceptable useUsage acceptable
You agree not to use the Service to harass, discriminate, profile unlawfully, or take decisions prohibited by applicable law (including in employment, credit or housing where automated profiling is restricted). You may not scrape, resell or republish data extracted from the Service without authorisation.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour harceler, discriminer, profiler de manière illicite, ou prendre des décisions interdites par la loi applicable (notamment en matière d'emploi, de crédit ou de logement lorsque le profilage automatisé est encadré). Vous ne pouvez ni extraire, ni revendre, ni republier les données issues du Service sans autorisation.
6Pricing & paymentPrix & paiement
Prices are shown on the pricing page and may include applicable taxes. Subscriptions renew automatically and may be cancelled at any time, remaining active until the end of the current period. One-time purchases are non-recurring. Right of withdrawal applies as provided by [applicable consumer law].
Les prix sont indiqués sur la page Tarifs et peuvent inclure les taxes applicables. Les abonnements se renouvellent automatiquement et peuvent être annulés à tout moment, restant actifs jusqu'à la fin de la période en cours. Les achats uniques ne sont pas récurrents. Le droit de rétractation s'applique dans les conditions prévues par [droit de la consommation applicable].
7LiabilityResponsabilité
The Service is provided "as is". WooZoo cannot guarantee the exhaustiveness or permanent accuracy of publicly sourced information. To the extent permitted by law, WooZoo's liability is limited to [limit]. You remain solely responsible for the use you make of the information.
Le Service est fourni « en l'état ». WooZoo ne peut garantir l'exhaustivité ni l'exactitude permanente des informations issues de sources publiques. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de WooZoo est limitée à [plafond]. Vous restez seul responsable de l'usage que vous faites des informations.
8Governing law & changesDroit applicable & évolutions
These Terms are governed by [country/law]. Any dispute falls under the jurisdiction of [competent courts], subject to mandatory consumer provisions. We may update these Terms; the version in force is the one published on this page.
Les présentes CGU sont régies par [pays/droit]. Tout litige relève de la compétence des [tribunaux compétents], sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs. Nous pouvons mettre à jour ces CGU ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.